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RDC-Actions judiciaires contre Lumeya : Bruno Tshibala rappelle à Tshisekedi l'article 166 de la Constitution qui conditionne les poursuites à un vote au Parlement

Dans une correspondance rendue public ce vendredi 22 mars, le Premier Ministre Bruno Tshibala a notifié au Président Félix Tshisekedi que son Gouvernement ne peut intenter des poursuites judiciaires contre le Ministre des Affaires foncières, Lumeya Dhu-Maleghi, conformément à l’article 166, dans son alinéa 2.

Cet article qui stipule « la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblee nationale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur ».

Bruno Tshibala indique en outre avoir instruit le Ministre de justice afin qu’il propose une démarche appropriée.

« les dispositions constitutionnelles citées ci-dessus ne permettent pas au Premier Ministre de poser un quelconque acte procédural en la matière. Néanmoins, j’ai transmis cette instruction au Ministre d’État, ministre de la justice… pour étudier la question en profondeur et proposer la démarche appropriée », rapporte la correspondance.

Lumeya Dhu-Maleghi a été suspendu pour insubordination par le Premier Ministre sur instruction du Chef de l’Etat. Ce dernier qui a aussi exigé des poursuites contre le Ministre des affaires financières pour ladite cause.

Don-Neille LBK

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