Maître José Kadima, président du syndicat interprofessionnel Convention de Lutte pour les Employés (CLE), a, au cours d’une conférence de presse organisée ce jeudi à Kinshasa, fait savoir que la proposition de loi sur le droit de grève déposée mercredi 06 novembre 2019 au bureau de l’Assemblée nationale par le député Guy Mafuta est « inopportune ».
Selon ce défenseur des droits des travailleurs, les lois [code du travail et la loi portant statut des agents publics Ndlr] régissant cette matière existent déjà et cette nouvelle proposition n’apporte aucune innovation.
En outre, indique-t-il, la proposition de loi de l’élu de Tshikapa porte atteinte à l’Etat de droit et aux libertés publiques ainsi qu’aux textes existants.
« Les législateurs congolais en matière de droit de grève a été suffisamment explicitent. On ne peut pas créer d’autres lois, alors que les lois qui existent prévoient les limitations de droit de grève. La proposition de loi est susceptible d’atteinte à l’Etat de droit. Si on interdit aux agents publics d’exercer le droit de grève, ce qu’il n’y a plus de droit de grève », a dit José Kadima.
Par ailleurs, il estime que cette nouvelle proposition devrait s’intéresser au comportement de détournement des deniers publics dans le chef des mandataires publics et compléter les lois qui existent.
Pour renforcer les lois existantes, il a fait quelques propositions, notamment :
- Le maintien du service minimum pendant la grève ;
- Le vote de la grève au scrutin secret ;
- L’épuisement des voies de dialogue avant d’aller en grève ;
- L’obtention de l’accord de la majorité avant de déclencher la grève ;
- Le renforcement des instances de médiation, conciliation et d’arbitrage ;
- Et garantir la liberté aux employés qui ne veulent pas grever.
Pour rappel, le député national Guy Mafuta a déposé deux lois à l’Assemblée nationale. La première porte sur la loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève, et la seconde sur la création, l’organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution ou juge de l’urgence.
Rachel Kitsita








