Le député national Guy Mafuta Kabongo a tenu à fixer l’opinion congolaise ce lundi 25 novembre 2019 sur l’une de ses deux propositions de loi déposées au bureau de la chambre basse Parlement, en l’occurrence la proposition de loi sur l’exercice du droit de grève.
D’après cet élu de Tshikapa, un droit garanti par la loi fondamentale de la RDC ne peut subir une “suppression”.
« Il n’a jamais été question de supprimer un droit reconnu par notre constitution en son article 39. A ce jour, ma proposition est sous examen par les services de l’Assemblée nationale qui en a la primeur. Aucune copie de celle-ci n’a été mise sur la place publique pour donner lieu à un jugement sur le fond avant le débat général en plénière », a dit Guy Mafuta à la rédaction d’Actu-30.info.
Il a par ailleurs souligné que la proposition du droit de grève tire sa base de l’article 123 de la constitution, au point 8.
« Elle répond aux prescrits de l’article 123, point 8 de la constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant le domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par la loi », a-t-il précisé.
Et d’ajouter : « Ce droit fondamental reconnu par le constituant et protégé par des instruments internationaux dont la convention 87 de l’OIT [Organisation Internationale du Travail, ndlr] sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco le 03 juillet 1948 ».
A la question de l’état de la législation en matière du droit de grève, il a fait savoir « qu’aucune loi ne traite la question du droit de grève de manière spécifique ».
Selon Guy Mafuta, le code du travail d’un arrêté parle d’un arrêté du ministre ayant dans ses attributions le travail afin de fixer les modalités d’exécution de ces dispositions. Il a aussi indiqué que « deux arrêtés de 2005 et 2008 ne traitent ni ne précisent les modalités de l’exercice du droit de grève ».
« La question qui mérite d’être posée est de savoir si un droit aussi important pour les travailleurs bénéficie d’une plus grande protection par une loi ou un acte réglementaire (…) Nous prenons que la loi garantit mieux ce droit que tout autre acte réglementaire », a conclu Me Guy Mafuta Kabongo.
Pour rappel, cet élu national de Tshikapa avait en date du 6 novembre dernier déposé deux propositions de lois à l’Assemblée nationale, notamment celle relative à la création et fonctionnement du juge de l’exécution des contentieux ou juge de l’urgence et la loi sur le droit de grève. La dernière proposition de loi a été jugée « inopportune » par le syndicat interprofessionnel Convention de Lutte pour les Employés (CLE).
D’après le président de la CLE, José Kadima, elle n’apporte aucune innovation. « Interdire la grève pour les agents publics, ce qu’il n’y a plus de grève », a-t-il dit lors d’une conférence de presse organisée jeudi dernier à Kinshasa.
Crispin Kazadi








