Dans une tribune parvenue à la rédaction d’Actu-30.info ce jeudi 2 juillet 2020, maître Chris Shematsi indique que la gestion et la délivrance des passeports ordinaires par le ministère des affaires étrangères est une pratique contra legem (contre la loi, ndlr).
Pour lui, c’est à la Direction Générale de Migration (DGM) investie par décret-loi de 2003 qui doit s’occuper de cette tâche et non le ministère des affaires étrangères.
Me Chris affirme que le décret-loi de 2003 a prééminence sur l’ordonnance de 2020, « en vertu des principes de la hiérarchie des textes juridiques et de l’interprétation desdits textes ».
Il souligne, en outre, que l’ordonnance accordant les prérogatives de gestion et de délivrance des passeports ordinaires et visas au ministère des affaires étrangères ne peut en aucun cas desubstentialiser la matière d’un acte ayant force de loi qu’est le décret-loi de 2003.
Selon cet avocat, dans un État de droit, la soumission à un ordre juridique est un impératif auquel les textes de droit ne sauraient se soustraire.
(Ci-dessous l’intégralité de sa tribune) :
