Dossier juges constitutionnels : La requête en interprétation des sénateurs FCC ne peut pas annuler l’ordonnance présidentielle ni suspendre sa mise en application, (Pr Mbata)

Dans un message parvenu à Actu30.cd ce mardi 20 octobre 2020, le professeur André Mbata félicite les sénateurs du Front Commun pour le Congo (FCC) qui ont introduit une requête en interprétation de l’article 158 de la Constitution à la Cour constitutionnelle.

A l’en croire, c’est cela l’État de droit préconisé par Félix Tshisekedi et voulu par le peuple congolais. Cependant, ce constitutionnaliste fait savoir qu’une requête en interprétation ne peut annuler une ordonnance présidentielle.

« Toutefois, s’ils ont encore quelques bons juristes parmi eux, ils devraient savoir qu’une requête en interprétation de la constitution ne peut pas annuler une ordonnance présidentielle ni suspendre sa mise en application », dit-il.

Par ailleurs, le Pr André Mbata invite ces sénateurs à prendre part ce mercredi à la prestation de serment de nouveaux juges de la haute Cour nommés par Tshisekedi, en attendant l’examen de leur requête.

« En attendant l’examen de leur requête, ils sont donc invités à prendre part à la prestation de serment de nouveaux juges constitutionnels qui aura lieu ce mercredi 21 oct 2020 au Palais du peuple devant Félix Tshisekedi, président de la République », conclut ce député national membre du Cap pour le Changement (CACH).

Pour rappel, les sénateurs du FCC ont saisi le lundi dernier la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution en rapport avec le renouvellement des juges constitutionnels. Entre-temps, la prestation de serment des juges constitutionnels nommés en juillet dernier par le chef de l’État, est annoncé ce mercredi.

Emery Yakamua

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