En marge de la rentrée judiciaire intervenue ce jeudi 15 octobre 2020, le premier président de la Cour de cassation s’est penché dans sa mercuriale sur la nécessité de réformer les règles et procédures répressives relatives aux immunités des poursuites et privilèges de juridiction.
Le premier président David-Christophe Mukendi a noté que l’opinion publique estime que les bénéficiaires des immunités et privilèges les considèrent comme une cause d’exonération de toute responsabilité pénale et partant, une cause d’impunité.
Soulignant que les immunités des poursuites et privilèges de juridiction ne consacrent aucunement l’impunité, le premier président de la Cour de cassation a proposé la supression pure et simple de ces privilèges.
« Nous proposons la suppression pure et simple des immunités des poursuites et des privilèges de juridiction de notre règles procédurales, sauf pour les opinions et votes émis par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions (…) Les membres du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, et ceux des assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions », a-t-il déclaré.
S’agissant des exécutifs national et provinciaux, David-Christophe Mukendi a souhaité la supression des immunités et privilèges de tous les membres du gouvernement, gouverneurs et vice-gouverneurs, sauf le premier ministre.
« Les membres du gouvernement autres que le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions », a-t-il précisé.
Il a par ailleurs renchéri que « toutes les personnes visées c’est-à-dire les membres du gouvernement, les gouverneurs et vice-gouverneurs seront jugées sans dérogation conformément aux règles des procédures et compétences ordinaires par le Tribunal de grande instance au premier degré et par la Cour d’appel au second degré ».
Corneille Lubaki
