RDC : La Cour de cassation suggère la suppression des immunités pour les membres des exécutifs national et provinciaux, hormis le premier ministre

En marge de la rentrée judiciaire intervenue ce jeudi 15 octobre 2020, le premier président de la Cour de cassation s’est penché dans sa mercuriale sur la nécessité de réformer les règles et procédures répressives relatives aux immunités des poursuites et privilèges de juridiction.

Le premier président David-Christophe Mukendi a noté que l’opinion publique estime que les bénéficiaires des immunités et privilèges les considèrent comme une cause d’exonération de toute responsabilité pénale et partant, une cause d’impunité.

Soulignant que les immunités des poursuites et privilèges de juridiction ne consacrent aucunement l’impunité, le premier président de la Cour de cassation a proposé la supression pure et simple de ces privilèges.

« Nous proposons la suppression pure et simple des immunités des poursuites et des privilèges de juridiction de notre règles procédurales, sauf pour les opinions et votes émis par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions (…) Les membres du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, et ceux des assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions », a-t-il déclaré.

S’agissant des exécutifs national et provinciaux, David-Christophe Mukendi a souhaité la supression des immunités et privilèges de tous les membres du gouvernement, gouverneurs et vice-gouverneurs, sauf le premier ministre.

« Les membres du gouvernement autres que le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions », a-t-il précisé.

Il a par ailleurs renchéri que « toutes les personnes visées c’est-à-dire les membres du gouvernement, les gouverneurs et vice-gouverneurs seront jugées sans dérogation conformément aux règles des procédures et compétences ordinaires par le Tribunal de grande instance au premier degré et par la Cour d’appel au second degré ».

Corneille Lubaki

À la une

RDC : Les députés FCC boycottent la cérémonie de prestation de serment des juges de la Cour constitutionnelle

Les députés nationaux du Front commun pour le Congo (FCC) se sont réunis ce mardi 20 octobre 2020 pour échanger sur la...

RDC : Les députés FCC demandent à la Cour constitutionnelle de surseoir la cérémonie de prestation de serment de nouveaux juges

Les députés nationaux du Front Commun pour le Congo (FCC) ont déposé ce lundi une requête auprès de la Cour constitutionnelle en...

RDC-Cour constitutionnelle : Mabunda et Thambwe Mwamba refusent d’organiser la cérémonie de prestation de serment de nouveaux juges

RDC-Cour constitutionnelle : Mabunda et Thambwe Mwamba refusent d'organiser la cérémonie de prestation de serment de nouveaux juges

Dossier juges constitutionnels : La requête en interprétation des sénateurs FCC ne peut pas annuler l’ordonnance présidentielle ni suspendre sa mise en application, (Pr...

Dans un message parvenu à Actu30.cd ce mardi 20 octobre 2020, le professeur André Mbata félicite les sénateurs du Front Commun pour...

Maï-Ndombe : La fondation Widal au chevet des détenus de la prison centrale d’Iyombe à Inongo

C'est le lundi 19 octobre 2020 que la délégation de la fondation Widal Maï-Ndombe a fait un don à la maison carcérale...

Nord-Kivu : Plus de 1300 détenus dont des ADF et Maï-Maï s’évadent de la prison de Beni-Kangbayi

La prison centrale de Beni-kangbayi située dans la commune de Beu à Beni-ville, au Nord-Kivu, a été la cible d'une attaque des...

Également sur Actu 30

RDC : Les nouveaux juges de la Cour constitutionnelle vont prêter serment ce mercredi (programme)

Les juges récemment nommés à la Cour constitutionnelle prêteront serment ce mercredi 21 octobre devant le chef de l'État, rapporte le programme...

RDC : Les nouveaux juges de la Cour constitutionnelle vont prêter serment ce mercredi (programme)

RDC : Les nouveaux juges de la Cour constitutionnelle vont prêter serment ce mercredi (programme)

RDC : Les avocats de Jammal déplorent l’attitude du Centre Nganda qui a refusé de recevoir leur client dont...

Dans un message parvenu à Actu30.cd ce dimanche 18 octobre 2020, maître Serge Lepighe Muluntwe, un des conseils de Samih Jammal, déplore...

Blanchiment des capitaux : La RDC parmi les pays placés sur la liste noire des États-Unis (CENAREF)

Le secrétaire exécutif de la Cellule nationale des renseignements financièrs (CENAREF), Adler Kisula a planché sur les questions de blanchiment des capitaux...