A travers une requête adressée au bureau de l’Assemblée nationale et parvenue à Actu30.cd, le Conseil d’État note que l’audience sur l’examen de la requête du député Fabrice Puela est fixée au 18 novembre prochain.
La requête de cet élu du Kongo Central porte sur la démission du bureau de l’Assemblée nationale, à l’instar de sa présidente Jeanine Mabunda, pour violation de l’article 139, alinéa 6, du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement.
Cette disposition légale stipule « qu’à la fin de chaque exercice budgétaire, le bureau présente à l’assemblée plénière un rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale dans les trente jours après l’ouverture de la session de mars. Passer ce délai, le bureau est réputé démissionnaire ».
Une disposition qui n’aurait pas été respecté par le bureau Mabunda, d’après la saisine du député Albert Fabrice Puela.
Par ailleurs, lors de plénière du lundi 9 novembre dernier, l’Assemblée nationale a jugé irrégulière cette saisine du Conseil d’État, après vote d’une motion incidentielle initiée par le député Lumeya Dhu Maleghi.
Corneille Lubaki
