Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sont asphyxiées par les dettes vis-à-vis des fournisseurs et des agents. Les recettes engrangées sont généralement absorbées par ces charges, au détriment de l’exploitation.
Les créanciers n’hésitent pas à pratiquer des saisies intempestives et illégales sur les avoirs de ces entreprises, parfois en connivence avec les agents de justice.
Les mandataires publics qui reçoivent mandat de gérer les entreprises publiques, héritent souvent des passifs exorbitants laissés par leurs prédécesseurs. Cela les contraint de passer une bonne partie de leur temps à payer des lourdes créances devenues exigibles, plutôt qu’à améliorer la production de ces entreprises.
Voilà pourquoi, quels que soient les efforts consentis par l’Etat pour les subventionner, ces entreprises demeurent des canards boiteux, accusant des sérieuses difficultés économiques et financières qui les placent dans une situation de quasi-faillite. C’est le cas des entreprises comme SOKIMO, MIBA, SCTP SA, SNCC, SCPT SA, CADECO, LMC, et consorts.
C’est ainsi que nous proposons le recours à la procédure de Règlement Préventif telle que prévue par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif de l’OHADA.
L’article 1.1 de l’AUPCAP dispose que « le présent acte uniforme est applicable…à toute entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé ».
Et son article 6 renchérit : « le règlement préventif est ouvert au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés financières ou économiques sérieuses. La juridiction compétente est saisie par une requête du débiteur ou par une requête conjointe de ce dernier avec un ou plusieurs de ses créanciers, déposée au greffe contre récépissé ».
C’est seulement au cours de cette procédure que le débiteur sera appelé à présenter un projet de redressement de l’entreprise ( concordat) qui devra être validé par l’expert judiciaire et homologué par la juridiction compétente et dont l’exécution devra être suivi et contrôlé par un syndic nommé à cet effet.
Le caractère sérieux du concordat peut résulter de la restructuration envisagée des activités de la société, lorsqu’une analyse des restructurations permet de déceler des chances réelles et sérieuses de sauvetage de l’entreprise par le décollage de ses activités et que cette restructuration est de nature à engendrer des résultats satisfaisants permettant l’apurement du passif de l’entreprise dans un délai raisonnable.
L’avantage de placer les entreprises publiques en difficultés sous le régime de règlement préventif, réside dans la suspension judiciaire provisoire de l’exécution des créances souvent factices, laquelle leur permettra de restructurer le système et d’investir davantage dans l’exploitation.
Seuls les fonds issus de la production doivent servir au paiement des créances ou apurement du passif et non ceux que l’Etat met à la disposition de ses entreprises à titre de subventions.
Fait à Kinshasa, le 18 février 2021
Me Constant MUTAMBA TUNGUNGA
Mandataire en mines et carrières
