Dans une interview accordée à Actu30.cd, maître Freddy Kwamba Tshingej, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe et avocat du sénateur Augustin Matata Ponyo, a affirmé que son client n’a pas de juge naturel comme ancien premier ministre.
Cet avocat a soulevé, en effet, un vide juridique créé dans la constitution de la République démocratique du Congo qui ne définit pas expressis verbis le sort des anciens premiers ministres comme c’est le cas pour les anciens présidents.
« La constitution a toujours collé le premier ministre au président de la République en termes de procédure. Ils ont à peu près la même disposition pour les deux mais si vous lisez la suite de ces dispositions, il s’agit du premier ministre en fonction mais lorsque la personne qu’on poursuit n’est plus chef de l’État, il existe une loi sur les anciens chef de l’État mais il n’existe pas encore une loi qui va gérer les anciens premiers ministres. C’est une carence, c’est la faiblesse de nos lois« , a-t-il révélé.
Et d’ajouter : « Aucun juriste sérieux ne vous produira le schéma pour que ce soit devant la Cour de cassation ou la Cour constitutionnelle pour obtenir la levée des immunités de Matata Ponyo dans cette affaire« .
En outre, Maitre Freddy Kwamba Tshingej a relevé la question du fond et de la forme sur le dernier réquisitoire du procureur près la Cour constitutionnelle, le qualifiant d’illegal, d’inconstitutionnel et de vide.
« Quant à ce réquisitoire, nous disons qu’il est tellement obscure, illégal et vide. Et nous allons au fond, il y a des sociétés citées avoir détourné les deniers publics mais on se limite à accoucher cela dans une demande de levée des immunités d’une autre personne qui n’est pas la personne que je cite là-bas, il y a un flou. », a-t-il indiqué.
Pour rappel, le sénateur Augustin Matata Ponyo est poursuivi par le procureur près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, pour détournement des fonds alloués au parc agroindustriel de BuKanga Lonzo.
Yannick Ekutshu
