Saisie en interprétation de l’article 144, alinéas 2 et 3 de la constitution, la Cour Constitutionnelle rend son arrêt au cours de l’audience publique de ce mardi 22 juin, rapporte l’extrait de rôle signé par le greffier principal Robert Odia Kalala.
La disposition constitutionnelle, objet de cette saisine du président de l’Assemblée nationale Christophe Mboso N’Kodia, stipule : « En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent ».
Certains députés nationaux dont Delly Sessanga estiment que cette saisine du président de la chambre basse du Parlement est suspecte car, cette disposition est claire.
« C’est le droit du président de l’Assemblée nationale de saisir la Cour en interprétation ! Telle saisine sur une disposition aussi claire, logique et chronologique, écrite en entonnoir des conditions, spécifiant de droit que la clôture de la session ordinaire ou extra est retardée, est spécieuse et suspecte », avait déclaré Delly Sessanga.
De noter que les arrêts de la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires, conformément à l’article 168 de la constitution.
CL
