Le Sénat a, au cours de la plénière de ce lundi 14 juin, adopté le projet de loi portant habilitation du gouvernement présenté par le vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Christophe Lutundula.
En marge de l’état de siège décrété par le Président de la République et au regard de la clôture de la session ordinaire de mars au Parlement, le gouvernement a soumis ce projet de loi pour lui permettre de légiférer, pour une durée de 3 mois à compter de la publication de cette loi, sur certaines matières et prendre certaines mesures ; lesquelles, d’après le ministre des Affaires étrangères, sont celles de :
- Proroger l’état de siège
- Réguler l’état de siège et l’état d’urgence conformément à l’article 85, alinéa 3 de la constitution
- Accroître et rationaliser la mobilisation des recettes internes, notamment par le recours aux technologies numériques qui permettent de lutter efficacement contre la Corruption et le coulage des recettes publiques et de développer le commerce électronique.
De noter que 90 sénateurs sur 94 qui ont pris part au vote, ont voté « Oui », un seul a voté « Non » contre 3 « Abstentions ».
Conformément à la constitution dans son article 129, le Parlement a le pouvoir de ratifier ou rejeter les lois qui seront légiférées par le gouvernement dans cette échéance de 3 mois d’habilitation.
« Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par Ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dės leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard àla date limite fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets. Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification« , note l’article 129 de la Constitution.
Ce projet de loi adopté en première lecture au Sénat, sera transmise à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, avant sa promulgation par le Chef de l’État.
Corneille Lubaki
