Au cours de la 11ème réunion du conseil des ministres présidée, vendredi 9 juillet, par le président de la République, Félix Tshisekedi, le gouvernement a adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège pour une période de 15 jours prenant cours à partir du 20 juillet 2021. Ce projet a été présenté par la ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo.
Décrété par le président de la République, Félix Tshisekedi, le 3 mai dernier pour 30 jours, l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu est depuis prorogé chaque 15 jours. Le 20 juillet prochain, cette mesure d’exception entrera à sa 4ème prorogation.
Et avant de présenter ce projet de loi autorisant la prorogation de ce régime d’exception, note le compte-rendu du gouvernement, la ministre d’Etat, Rose Mutombo a tenu à rappeler au conseil des ministres que l’État instaure un régime exceptionnel dérogatoire au droit commun comme le spécifie l’article 156 alinéa 2 de la constitution au terme duquel l’action répressive des juridictions militaires est substituée à celle des Cours et Tribunaux.
Mais face aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures, la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a pris « une circulaire portant organisation des Cours et Tribunaux ainsi que des Parquets y rattachés pendant cette période de l’état de siège. Et ce, en vue d’une couverture judiciaire maximale dans les deux provinces concernées », rapporte ce compte-rendu.
Ce qui permet aux magistrats civils qui ne connaissent plus les dossiers répressifs de venir à la rescousse de leurs collègues militaires là où il apparaît une carence des magistrats, ajoute la ministre de tutelle.
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