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Violation de la loi sur la sous-traitance : Une Commission d’enquête parlementaire dépêchée au Haut-Katanga et au Lualaba

La plénière de l’Assemblée nationale a décidé, ce mercredi 27 octobre 2021, de mettre en place une commission d’enquête parlementaire pour vérifier si la loi congolaise relative à la sous-traitance est respectée par les entreprises minières dans le Haut-Katanga et au Lualaba.

Cette décision a été prise après la réponse du ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises, Eustache Muhanzi, à la représentation nationale. Ce membre du gouvernement était interpellé à travers une question orale avec débat initiée par le député national Paul Ilunga Nkulu sur la question du respect de la loi congolaise relative à la sous-traitance.

« Dès ce lundi, une Commission d’enquête devra débarquer au Katanga [Haut-Katanga] pour vérifier dans toutes ces entreprises ici à Kinshasa, dans le Haut-Katanga et au Lualaba. Et cette Commission pourra nous ramener son rapport sur base duquel nous allons encore renvoyer des recommandations au ministre », a déclaré le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund.

Ce dernier, qui a présidé la séance plénière du jour, a appelé le ministre Eustache Muhanzi à veiller sur l’application des lois régissant son secteur d’activité.

« Sincèrement, monsieur le ministre, nos lois doivent être respectées. Ce n’est pas parce que quelqu’un est investisseur ici qu’il doit marcher sur la tête de nos compatriotes. Monsieur le ministre, vous avez vraiment l’obligation d’y veiller », a lancé Kabund en direction de ce membre du gouvernement.

Par ailleurs, dans la conclusion de sa question orale avec débat, le député Paul Ilunga Nkulu a dénoncé le fait que l’entreprise Tenke Fungurume Mining a chassé 70 % des sous-traitants congolais au profit des travailleurs chinois.

« Dans le cas de l’entreprise Tenke Fungurume Mining, après l’acquisition de la majorité de parts dans son capital social par l’entreprise chinoise CMOC, ils ont chassé plus ou moins 70% des sous-traitants congolais, et ces derniers ont amené plusieurs travailleurs chinois avec pour objectif d’exécuter les travaux de sous-traitance eux-mêmes », a-t-il dénoncé.

Il faut préciser que la loi n° 17/001du 08 février 2017 punit tout entrepreneur principal qui sous-traite avec une entreprise en violation de l’article 6. Cet article accorde l’exclusivité de l’activité de sous-traitance aux entreprises à capitaux congolais. Ce qui n’est pas observé dans plusieurs entreprises qui œuvrent dans le Haut-Katanga et au Lualaba.

Joël Otshudi JOA

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