Le ministre des Affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi, était devant la représentation nationale, ce vendredi 25 novembre 2022, pour répondre aux différentes préoccupations soulevées lors de la présentation du projet de loi modifiant et complétant loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier.
Molendo Sakombi a apporté des réponses claires notamment sur le régime des terres des communautés locales et le rôle de l’autorité traditionnelle. À ce sujet, le ministre Sakombi a fait savoir que la politique foncière adoptée par le gouvernement fixe un régime de sécurisation foncière des terres des communautés locales par la mise en place d’un Système d’information foncière (SIF).
S’agissant de la restriction du droit d’acquisition des terres par les étrangers,
le législateur réserve aux étrangers, personnes physiques ou morales, le droit d’accession à la concession ordinaire, limitée à un terme de 25 ans renouvelable sous conditions, a-t-il indiqué.
Par ailleurs, a-t-il précisé, le projet réduit sensiblement les superficies concessibles, même des concessions ordinaires.
En ce qui concerne la responsabilisation civile et pénale du conservateur des titres
immobiliers, du chef de Division du Cadastre et autres agents. Le projet de loi modificatif a introduit, à travers les articles 205 et 223, le
principe de la responsabilité civile et pénale du conservateur des titres immobiliers, du chef de Division du Cadastre et des autres agents sous leur direction.
Après les réponses du ministre des Affaires foncières, Aimée Molendo Sakombi, le projet de loi modifiant et complétant loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier a été déclaré recevable et renvoyé à la Commission Politique Administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale. Cette Commission a 7 jours pour apporter des amendements. La présente loi comprend 23 principales innovations.
Elysée Mafu
