Au cours d’une audience présidée, le vendredi 18 novembre 2022, par son président, Dieudonné Kamuleta, la Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, s’est prononcée notamment au sujet du dossier R. Const 1816 concernant l’ancien premier ministre, Matata Ponyo, et consorts.
Dans son arrêt lu par son président, la Cour s’est déclarée compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et des questions de constitutionnalité soulevées par la Cour de cassation.
« La Cour constitutionnelle est seule compétente pour connaître des infractions commises par le président de la République ou le premier ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ; dit que la Cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien président de la République ou d’un premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmonie avec l’esprit du constituant », note Dieudonné Kamuleta.
L’arrêt de la haute Cour signifie donc que l’ancien premier ministre, Matata Ponyo, et consorts seront jugés par la Cour constitutionnelle, dans le dossier R. Const.1816 qui porte sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée d’office par la Cour de cassation dans la procédure sous RP 08/ CR.
Augustin Matata Ponyo est poursuivi pour détournement des fonds liés au programme Bukanga Lonzo.
CL
