Le nouveau Code minier révisé du 08 juin 2018 apporte plusieurs innovations pour le développement de la République démocratique. Et, le lundi 07 novembre 2022, l’ONG Observatoire Africain des Ressources Naturelles (Afrewatch) a rendu public son rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions du Code minier relatives à la construction des sièges sociaux et la participation des congolais au capital social des entreprises minières en RDC.
L’une des obligations légales faites au titulaire d’un droit minier d’exploitation est de construire un bâtiment abritant le siège selon les standards internationaux au chef-lieu de la province d’exploitation dans le cinq ans à dater de la délivrance du titre.
Selon le Code minier, le budget alloué à la construction de ce bâtiment doit correspondre à la valeur de 1% du budget d’investissement de l’étude de faisabilité.
Deuxième obligation, les entreprises minières doivent faire participer au moins 10% de leur capital social à des personnes physiques de nationalité congolaise, conformément à l’article 71 bis du Code minier.
Selon le rapport de l’ONG Afrewatch, 4 ans après la révision de ce Code, deux de ces innovations contenues dans la loi souffrent d’application par les exploitants miniers.
« L’ONG Afrewatch a mené cette étude pendant 6 mois, soit de février à juin 2022, pour évaluer la mise en œuvre des dispositions du Code minier. Sur un échantillon de 15 entreprises minières dans les provinces du Haut-Katanga et Lualaba, aucune n’a respecté les dispositions du Code minier. Nous avons encouragé les entreprises minières à appliquer ce Code en construisant leurs sièges sociaux et d’une part, ça contribuent au développement en termes d’infrastructures pour les zones d’exploitation », a fait savoir Richard Mukena, directeur du programme des Droits humains à Afrewatch.
Pour l’ONG Afrewatch, l’État congolais est presque inexistant dans ce secteur pour faire le suivi. D’où, elle recommande au gouvernement de mener une large campagne de sensibilisation et de vulgarisation des dispositions des articles 71 bis du Code minier et 144 du Règlement minier.
À l’ITIE ( Initiative pour la transparence des industries extractives ), elle demande d’intégrer la construction des sièges sociaux par les entreprises minières dans ses prochains rapports, et aux entreprises de s’acquitter de leurs obligations.
Il s’agit des entreprises suivantes : MMG/ Kin severe, Sek, Stel, Somika, CDM, Boss Mining, Ruashi Mining, Chemaf, KCC, TFM, Commus, Kamoa, Mumi, Sicomines et Metalko.
L’étude menée par l’ONG Afrewatch vise à s’assurer de la mise en œuvre effective des dispositions contraignantes du Code et Règlement miniers révisés.
Elysée Mafu
