La sous-Commission Loi et politique de réparation de la Commission ad hoc multisectorielle instituée pour étudier et assurer le suivi des questions relatives à l’implémentation du Fonds national de réparation ainsi que celles liées à l’élaboration d’une politique nationale de réparation a poursuivi, le 15 janvier 2023, la rédaction des mesures d’application qui devront accompagner la loi sur la protection et la réparation des victimes des violences sexuelles après sa promulgation par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, le 28 décembre dernier.
Ces mesures d’application vont donner une portée matérielle aux différents principes posés par la loi. Il s’agit notamment des mesures d’application qui concernent l’écosystème ( Institutions du point de vue organique, Ndlr), mais aussi l’harmonisation du décret qui crée le Fonds avec les dispositions de la loi.
Ces mesures porteront également sur le statut de la victime, les questions de réparation et celles liées à la protection de la victime.
Cette nouvelle loi, inscrite dans le cadre d’une justice transitionnelle, permet de doter le pays d’un cadre normatif particulièrement adapté pour fixer les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, ainsi que d’un Fonds de réparation en faveur des victimes.
À noter que ce processus est le fruit de l’implication personnelle de la première dame de la RDC, Denise Nyakeru Tshisekedi, désignée en 2019 « championne de la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits » par les Nations-Unies et qui a fait de la question des violences sexuelles et celles basées sur le genre, sa priorité absolue.
Rachel Kitsita
