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Assemblée nationale : La proposition de loi déterminant les droits de grève déclarée recevable

L’assemblée plénière a déclaré recevable la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux des droits de grève. C’était au cours de la plénière convoquée, le mardi 16 mai 2023, au Palais du peuple à Kinshasa.

Selon son initiateur, le député national Guy Mafuta, cette loi s’applique aux agents de carrière des services publics de l’Etat, de la Fonction publique provinciale et locale ainsi qu’au personnel des entreprises, établissements publics ou privés.

« En termes d’innovations, la proposition de loi introduit l’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève prononcée à l’absence de la faute lourde, l’interdiction de grève par les militaires, les policiers, le personnel de l’administration pénitentiaire et les magistrats, le personnel de santé pour ce qui est de la grève sauvage, car le service minimum est obligatoire, la réquisition de certains catégories d’agents en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics, interdiction de certaines formes illicites de grève, interdiction à l’employeur de procéder à des mouvements de grève consécutifs à une grève », a-t-il fait savoir.

Depuis 1960, la RDC n’a pas eu une loi qui régule la grève. Beaucoup de personnes pensent que le Code de travail le fait ou la loi sur le statut de personnel de carrière des services publics, alors que les deux lois ne régulent pas la question de la grève, a-t-il dit.

Après débat, cette proposition de loi a été envoyée à la Commission Politique administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondi. Et cela, pendant dix jours.

Elysée Mafu

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