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Assemblée nationale : La proposition de loi réglementant la dot déclarée recevable

L’Assemblée nationale a déclaré recevable, ce lundi 08 mai 2023, la proposition de loi sur la modification de la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant Code de la famille.

Cette proposition de logement a été présentée par le député national Daniel Mbau Sukisa. Dans sa présentation, l’élu de Mont-Amba, un des districts de Kinshasa, a fait savoir que ce texge vise à combler les lacunes contenues dans l’ancien Code de la famille.

Cette proposition de loi apporte plusieurs innovations notamment la fixation du montant de la dot qui ne doit pas dépasser 1 million de franc congolais sous peine de sanctions mais aussi des frais d’enregistrement du mariage à l’état civil et supprime le caractère simpliste des fiançailles qui désormais deviennent une étape décisive qui marque l’enclenchement du processus de mariage et pénalise des actes polyandrie et de la polygamie, a-t-il fait savoir.

Outre cela, a précisé Daniel Mbau, ladite proposition de loi innove également dans le domaine successoral.

Au total, 25 députés nationaux étaient inscrits pour participer au débat. Cette proposition de loi a été déclarée recevable et envoyé à la Commission socio-culturelle pour un examen approfondi. Cette commission a un délai raisonnable pour travailler sur ce texte, a fait savoir le président du séant, André Mbata.

Elysée Mafu

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