Siégeant en matière de contentieux à l’élection du gouverneur du Kasaï, la Cour d’appel a prononcé, le jeudi 11 avril 2024, son arrêt invalidant la candidature de Guy Mafuta Kabongo, après une requête déposée par l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS).
Cette décision, selon le candidat Guy Mafuta, doit être considérée comme illicite puisque prise hors delai, soit le 8e jour après la saisine de la cour d’appel du Kasaï par l’UDPS.
« En droit, les délais sont d’ordre public. La liste provisoire des candidats Gouverneurs publiée par la CENI est réputée définitive en cas de prononcé hors délai par la Cour d’Appel siégeant en matière decontentieux des candidatures (art.165 de la loi électorale et art. 40 de la Décision du 25 août 2022 portant mesures d’application de la L.E.), la Loi ne lui accordant que sept jours. La Cour d’Appel du Kasaï saisie le 03.04.2024 devait prononcer son arrêt le 10.04.2024 au plus tard. Hélas, elle a rendu son arrêt au soir du jeudi 11.04.2024, donc hors délai. Ainsi, cet arrêt ne saurait produire ses effets et la CENI confirmera sa liste provisoire réputée définitive dorénavant. C’est ça l’Etat de droit« , a écrit Guy Mafuta sur compte X.
L’article 165 de la loi électorale stipule : « les réclamations et contestations relatives à la validité d’une candidature sont portées devant la Cour administrative d’appel du ressort dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision par la Commission électorale nationale indépendante. La Cour administrative d’appel statue sans frais dans les sept jours de sa saisine. Une expédition de l’arrêt est notifiée à la Commission électorale nationale indépendante, à chaque candidat ou à son mandataire et publié dans les conditions fixées à l‘article 134 alinéa 2 de la présente loi ».
La Commission électorale nationale indépendante fera le bon droit si elle ne tient pas compte de cet arrêt de la Cour d’appel, a laissé comprendre le candidat Guy Mafuta qui place ainsi Denis Kadima et les autres membres de la centrale électorale devant leurs responsabilités.
Corneille Lubaki
