La Cour des Comptes a, lors de son audience publique du vendredi dernier, déclaré coupable Bienvenue Buela Moyaka, comptable principale des recettes de la ville de Kinshasa, district de la Funa, pour faute de gestion.
Elle était poursuivie pour avoir transmis tardivement ses comptabilités mensuelles des exercices 2020, 2021, et 2022 à la Cour des comptes. Elle a été condamnée à verser une amende de 20 millions de francs congolais, ainsi que les frais d’instance.
La defense dénonce une certaine facilité, malgré toutes les exceptions soulevées pour prouver que le greffier en chef n’a pas compétence pour instruire cette affaire.
« L’arrêt qui a été prononcé à notre sens, ne fait pas évoluer le droit parce-que ne se fondant pas sur le bon droit. La Cour des comptes a raté une occasion en or de se faire une jurisprudence référentielle. Déjà à partir de l’article 22, alinéa 3, qui parle de la compétence du greffier en chef, cet article limite sa compétence au comptable public assignateur. Il n’y a pas une autre disposition de la loi organisant la Cour des comptes qui confère qualité et compétence au greffier de cette Cour par rapport au comptable. La Cour aurait pu faire preuve d’élégance juridictionnelle en commençant à reconnaître le fait que la loi n’accorde pas cette compétence au greffier en chef et relevant de l’Assemblée nationale, elle aurait pu saisir cette opportunité pour envisager une reforme de sa loi organique et éviter d’agir dans l’illégalité. Nous avons soulevé toutes ces exceptions mais ces dernières ont été rejetées dans la facilité», s’est indigné Noble Feta, l’avocat de la défense au sortir de l’audience.
Il faut rappeler que le 07 juin dernier, la Cour des comptes, via sa chambre de discipline budgétaire et financière, avait condamné un autre comptable pour les mêmes faits. Ces procès s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les anti-valeurs dans l’administration publique.
James Arjoun M.
