A travers un communiqué de presse consulté ce dimanche par Actu30.cd, le ministère de la justice, à travers la commission multisectorielle cultes et association chargée de l’assainissement, régulation et structuration du cadre de fonctionnement des associations sans but lucratif annonce plusieurs mesures, à l’issue de ces travaux.
Dans ce communiqué, il est noté qu’ « aucune association confessionnelle ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre »
Ci dessous plusieurs autres mesures :
- Toute requête en obtention de la personnalité juridique est soumise pour sa recevabilité aux conditions pertinentes des dispositions des articles 4 et 32 de la loi 004/2001 et à la production du procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités;
- Toutes les associations sans but lucratif ayant autres fois obtenues le numéro Folio 92 (F92) sont tenues de se conformer à la loi en obtenant la personnalité juridique, dans un délai supplémentaire de trois (3) mois, à dater de ce jour ;
- Tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ministre de Cultes doit se faire identifier afin d’obtenir un permis d’exercice de Culte ;
- Ne peut appartenir à une association confessionnelle, qu’une église, une communauté, un ministère, une assemblée autonome, un centre d’évangélisation, un groupe de prière régulièrement constitué, détenteur d’une personnalité juridique ;
- Toute ténue d’Assemblée Générale d’une ASBL est conditionnée par la présence de deux délégués du Ministère de la Justice ;
- Il est strictement interdit à tous les services communaux, spécifiquement le service DECO de s’immiscer dans les attributions du Ministère de la Justice ;
- Aucune association confessionnelle ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre.
James Arjoun M.
