Conformément à l’article 24, alinéa 1er , de la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État a ténu, mardi novembre 2024, son audience solennelle et foraine de la rentrée judiciaire 2024-2025 en présence du président de la République, Felix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Prenant la parole en premier, le bâtonnier national Michel Shebele Makoba a fait un plaidoyer sur le rôle de la « médiation et la conciliation dans l’exécution des arrêts du Conseil d’État ».
De son côté, le procureur général près cette juridiction, Iluta Ikombe Yamama, a consacré sa mercuriale à « l’étude prospective du rôle du ministère public pour une justice administrative plus efficiente en République démocratique du Congo».
Pour sa part, la 1ère présidente du Conseil d’État, Marthe Odio Nonde, a axé son intervention sur « les mécanismes de contrôle des actes des autorités administratives centrales par le Conseil d’État ».
« Dans un État de droit, les actes pris par les autorités administratives doivent être conformes aux normes juridiques ci-après : la constitution, les traités et accords internationaux, les lois organiques, les lois, les règlements, la jurisprudence, la coutume et les principes généraux des droits. Cependant, les principes de légalité connaissent des limites, s’agissant des circonstances exceptionnelles, étant donné leur caractère imprévisible et insurmontable. Il s’agit de cas de force majeure, l’état d’urgence, l’état de siège dans certaines situation de crise, il faut faire le choix entre la survie de l’État et le respect strict du droit. Cette restriction concerne aussi les actes du gouvernement qui échappent à tout contrôle juridictionnel », a-t-elle indiqué.
Il sied de noter que le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en RDC. Il dispose ainsi du pouvoir général de disposition, de gestion, de surveillance, d’inspection et de rapportage de l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.
Josué Bengbazo
