Le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a saisi la Cour constitutionnelle au sujet du cas d’Augustin Matata Ponyo, député national poursuivi pour détournement des fonds alloués au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Les faits qui lui sont reprochés remontent à l’époque où il occupait le poste de Premier ministre de la République démocratique du Congo.
Selon la correspondance signée le 25 avril 2025 par speaker de la chambre basse du Parlement et adressée au président de la Cour, les prescrits de l’article 107 de la Constitution n’ont pas été respectés dans le cadre du dossier Matata. Cette disposition constitutionnelle, dans ses alinéas 1 et 2, stipule : « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas« .
Tout en réaffirmant son attachement à la lutte contre l’impunité, Kamerhe appelle la cour constitutionnelle de constater l’existence de ce préalable, « verou constitutionnel incontournable », dit-il, et à s’y conformer.
« Il ressort des débats engagés au cours de la pléniére de l’Assemblée nationale tenue en date du 17 avril 2025, que l’Honorable Matata Ponyo Augustin est poursuivi et jugé sans que ses immunites n’aient été préalablement levées« , écrit Vital Kamerhe.
Rappelons que le cas Matata Ponyo est traité au niveau de la justice depuis la législature précédente, alors que le président du parti LGD siégeait comme sénateur. La chambre haute du Parlement avait, en son temps, levé ses immunités pour permettre à la justice d’instruire le dossier.
Lors de dernières élections de décembre 2023, l’ancien premier a été élu député national dans la province du Maniema. Il siège ainsi à l’Assemblée nationale, ce qui, selon le président de l’Assemblée nationale, implique une nouvelle requête de levée des immunités.
CL
