Le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dans la procédure visant l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo.
Dans sa correspondance, datée du 2 mai 2025, adressée au président de l’Assemblée nationale, il note que la personne concernée est déjà traduite devant une juridiction de jugement, ce qui signifie que la procédure est actuellement dans une phase juridictionnelle et non dans celle des poursuites initiales.
En outre, il souligne que l’article 107 de la constitution évoqué par le président de l’assemblée nationale s’applique au cas où une autorité aurait commis une infraction et où le ministère public envisage d’engager des poursuites à son encontre ou de procéder à son arrestation.
Or, a-t-il poursuivi, « l’organe des poursuites s’est déjà dessaisi du fait de la requête aux fins de fixation d’audience », rendant ainsi cette formalité non pertinente, dans le dossier de l’ancien premier ministre Matata Ponyo.
Pour le président de la haute juridiction, il n’existe pas de fondement juridique permettant à une juridiction de jugement de solliciter une autorisation qui relève d’une phase antérieure.
« par quel mécanisme juridique une juridiction de jugement pourrait demander à l’organe des poursuites d’accomplir une formalité […] qui relève exclusivement de la phase d’instruction préjuridictionnelle ? », s’interroge t-il.
Par ailleurs, Dieudonné Kamuleta rappelle que « la Cour ne saurait recevoir des injonctions tant qu’elle ne s’est pas expressément dite incompétente à les trancher ».
Il insiste sur le fait que le dossier est pendant devant la Cour constitutionnelle depuis 2022 et que toutes les exceptions soulevées, y compris celles évoquées dans la correspondance parlementaire, seront examinées dans l’arrêt attendu.
Le président de la Cour constitutionnelle évoque l’article 151 de la Constitution pour affirmer que le respect de la Constitution impose que les juridictions se prononcent librement sur les affaires dont elles sont saisies, sans interférence ni entrave.
Yann Ekutshu
