La Cour des comptes a publié ce vendredi un rapport d’audit sur la gestion de la dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires que doivent consacrer les entreprises minières en production aux projets de développement communautaire.
Ce mécanisme, instauré par le Code minier (article 258 bis), vise à atténuer les effets néfastes de l’exploitation minière sur les communautés locales.
D’après la Cour des comptes, l’enquête, menée selon les standards internationaux de l’INTOSAI, a mis en lumière de graves irrégularités tant dans la gestion des fonds que dans la mise en œuvre des structures censées les encadrer. Les audits ont révélé une mauvaise répartition des revenus, l’absence de comptabilité conforme au droit OHADA, l’inexistence des unités d’exécution des projets, ainsi qu’une violation généralisée des procédures de passation des marchés publics.
D’après ce rapport, parmi les dérives les plus criantes figurent :
- l’attribution de marchés sans appel d’offres,
- le paiement illégal d’avances de démarrage,
- l’absence de garanties d’exécution,
- et la non-approbation des marchés par les autorités compétentes.
Face à cela, la Cour des comptes propose aux ministres compétents la révocation de plusieurs présidents d’organismes spécialisés (DOTS), chargés de la gestion de ces fonds publics.
Notons que l’audit ne s’est pas limité aux organismes spécialisés. Il a également mis en évidence des pratiques abusives du côté des entreprises minières : refus de communiquer leur chiffre d’affaires, rétention des dotations dues, minorations frauduleuses et, dans certains cas, détournement présumé de fonds.
Ce rapport pointe aussi du doigt l’inefficacité du comité de supervision, incapable, selon la cour des comptes, de vérifier les données financières des entreprises et de sanctionner les contrevenants.
La Cour recommande une réforme, le renforcement des capacités des gestionnaires, création de cellules de gestion des projets et des marchés publics, mise en place d’unités d’exécution des projets, et un mécanisme rigoureux de vérification et de sanction.
James Arjoun M.
