Les sénateurs ont adopté, le mercredi 10 décembre 2025, en seconde lecture, le projet de loi réformant le régime général des biens, le foncier, l’immobilier et les sûretés, à la suite du rapport présenté par la Commission mixte PAJ-DH/Infrastructures. Cette révision actualise la loi de 1973, modifiée en 1980, afin d’adapter le cadre juridique aux réalités actuelles du secteur foncier en République démocratique du Congo.
Pour la rapporteure du Sénat, Néfertiti Ngudianza, le texte modernise plusieurs dispositions pour renforcer la sécurité juridique et améliorer la cohérence des règles applicables aux transactions immobilières et aux mécanismes de garantie. Les débats ont mis en avant la nécessité de fiabiliser les opérations foncières, de protéger les droits de propriété et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les acteurs du secteur.
La réforme prévoit notamment l’interdiction d’attribuer des terres frontalières à des étrangers, l’utilisation accrue des technologies de l’information pour sécuriser les données foncières, la réduction des superficies octroyées gratuitement, la clarification des régimes d’usufruit, d’usage et d’habitation, ainsi que des mesures facilitant l’accès à la terre pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables.
La Commission mixte a rappelé que le projet compte neuf articles couvrant les dispositions modifiées, les nouvelles insertions, les intitulés révisés, les abrogations et l’entrée en vigueur. Les travaux ont également souligné l’importance d’harmoniser le droit national avec les engagements internationaux de la RDC, notamment ceux liés à l’OHADA et aux conventions influençant la gestion foncière.
À l’issue du vote, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a rappelé que le texte, adopté à l’unanimité par les 69 sénateurs présents, sera transmis au Président de la République pour promulgation, une fois adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, conformément à l’article 137 de la Constitution.
La séance a par ailleurs été marquée par une motion d’information de la sénatrice Néfertiti Ngudianza, signalant l’effondrement de deux ponts dans le Kongo Central après de fortes pluies, entraînant d’importants dégâts matériels tandis que le bilan humain restait à établir.
Pour rappel, le projet de loi avait été déclaré recevable le 28 novembre dernier, après sa présentation par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele.
Yann Ekutshu
