Dans un avis lu mercredi 4 mars 2026 sur la Radio télévision nationale congolaise, le Conseil d’État a indiqué que la réglementation de la sous-traitance relève, conformément au cadre légal en vigueur, de la compétence du ministère des Petites et moyennes entreprises (PME), exercée à travers l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP).
La juridiction a rendu cet avis à la suite d’une requête de l’ARSP relative à l’interprétation de deux arrêtés, d’une part celui du ministre des hydrocarbures fixant les modalités d’exercice de la prestation des services et de la sous-traitance dans le secteur des hydrocarbures, et d’autre part, celui du ministre des Ressources hydrauliques portant autorisation de production, d’autoproduction, de commercialisation, de transport et de stockage des acides à la société Kamoa Cooper SA.
Pour l’établissement public dirigé par Miguel Kashal Katemb, le Conseil d’Etat devait déterminer l’autorité compétente en matière de la sous-traitance dans l’ensemble du secteur privé, mais aussi préciser si les ministres sectoriels disposent de la compétence pour organiser et reguler de manière autonome la sous-traitance au sein de leurs départements respectifs au regard du cadre légal en vigueur.
Selon le Conseil d’Etat, la sous-traitance relève, en l’absence d’une autre loi, de la compétence exclusive du ministre des PME qui, par voie d’arrêté ministériel, est habilité à prendre des mesures d’application de la loi.
« L’arrêté du ministère des hydrocarbures, bien que signé par le ministre des hydrocarbures, par empiètement des fonctions, relève plutôt de la compétence du ministre des PME », note l’avis de cette juridiction.
S’agissant par ailleurs de la validité des autorisations sectorielles, le Conseil d’Etat est clair : « le DG de l’ARSP est le seul habilité à délivrer les documents officiels s’inscrivant dans le cadre de la sous-traitance ».
Les juges invitent la première ministre à arbitrer ces conflits de compétences, conformément à l’article 93 de la constitution, afin de garantir l’exclusivité des prérogatives du ministère des PME et de l’ARSP sur l’ensemble des activités de la sous-traitance dans le secteur privé en RDC.
Corneille L.








