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RDC : les députés nationaux valident le projet de loi sur la lutte contre la corruption

Le ministre de la Justice, Guillaume Ngefa, a présenté, lundi 28 septembre, devant l’Assemblée nationale, le projet de loi portant lutte contre la corruption en République démocratique du Congo.

Le texte repose sur quatre axes : la prévention, la détection, la répression et le recouvrement des avoirs illicites. Il s’inscrit notamment dans le respect des standards internationaux et de la Convention des Nations unies contre la corruption.

Sur le volet préventif, le gouvernement a prévu de renforcer l’éthique, l’intégrité et la transparence dans la gestion publique. La déclaration de patrimoine deviendrait obligatoire pour les agents publics, avec des sanctions en cas de manquement. Le financement des partis politiques serait également encadré, avec notamment l’interdiction d’utiliser les biens de l’État à des fins électorales ou d’accepter des dons provenant d’États étrangers.

Le projet de loi a également porté sur les conflits d’intérêts. Des actions de sensibilisation ont été prévues en milieu scolaire et auprès de la population, tandis que les missions de l’organe national de coordination seraient renforcées.

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Pour améliorer la détection des infractions, le texte a introduit des techniques spéciales d’enquête adaptées à la gravité des faits. Il a également prévu des mécanismes de protection pour les témoins, victimes, experts, dénonciateurs et lanceurs d’alerte de bonne foi.

Sur le plan pénal, plusieurs incriminations seraient élargies et les sanctions renforcées. Le dispositif a notamment introduit une procédure spéciale avec un délai de prescription de trente ans pour l’action publique, ainsi que des dispositions particulières en matière d’enrichissement illicite.

Les amendes pourraient être calculées en fonction du gain réalisé ou du préjudice subi par le Trésor public. Les peines d’inéligibilité et d’interdiction d’accès aux fonctions publiques seraient également renforcées. Le principe de « non-pertinence de la qualité officielle » empêcherait, par ailleurs, qu’une personne échappe aux poursuites en raison de son rang.

Le recouvrement des avoirs constitue le dernier volet du projet. Le mécanisme proposé a renforcé le gel, la saisie, la confiscation et la récupération des biens illicites. Il a également prévu des outils pour leur identification, leur traçabilité et leur gestion, avec une place importante accordée à la coopération internationale.

Le patron de la Justice congolaise a également défendu l’objectif de rendre les pratiques illicites moins profitables. Les entreprises privées seraient tenues de mettre en place des mécanismes internes de prévention et de contrôle, tandis que certaines pratiques comptables opaques seraient interdites.

Déclaré recevable en plénière, le texte a été envoyé à la commission PAJ avant de revenir devant les députés nationaux pour son adoption.

Yannick Ekutshu

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