RDC – Réformes électorales : Le G13 a déposé ce jeudi la proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale

Le Groupe de 13 personnalités politiques et de la société civile sociales a déposé ce jeudi 17 septembre 2020 au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi N°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

Selon ces signataires de l’appel du 11 juillet pour le consensus sur les réformes électorales, cette proposition de loi répond au souci d’efficacité dans l’amélioration de la loi électorale et rencontre les préoccupations soulevées par les uns et les autres sur la faiblesse de l’organisation du scrutin.

« C’est donc le premier acte de toutes les consultations qui ont été menées vers tous les camps politiques, tous les groupes sociaux, en vue d’avoir une loi électorale qui corrige les erreurs du passé et jette les voies sur l’avenir. C’est ainsi que nous avons considéré que c’était le moment, alors que nous sommes à 1.200 jours de la tenue des prochains scrutins, qu’il faut introduire cette loi, dès aujourd’hui, qu’elle soit discutée pour favoriser la tenue des élections en 2023 et que ces élections soient véritablement différentes de celles de 2018, 2011 et 2006 », a dit devant la presse, le député Delly Sesanga.

Pour le G13, la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin ainsi que la certification des résultats sont parmi les points principaux apportés par cette proposition de loi. Il y a entre autres :

  1. La Suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des (60%) de sièges en compétition ;
  2. L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ;
  3. Organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’Assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur et vice-gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection ;
  4. Organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’Assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux ;
  5. Interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa ;
  6. Interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ;
  7. Interdiction de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième inclus ;
  8. Interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ;
  9. Prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution ;
  10. Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions ;
  11. Définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;
  12. Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral.

Winnie Imana

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