Répondant, le mardi 09 juin, à la question orale avec débat du sénateur Cédric Ngindu sur la sécurité juridique des titres fonciers et des droits de jouissance immobilière en République démocratique du Congo, la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele, a tenu à rassurer les détenteurs de titres régulièrement établis.
Elle a rappelé que la réforme foncière de 2025 vise à renforcer la transparence et la sécurité juridique grâce notamment à la digitalisation des titres via le Registre national des titres fonciers et immobiliers (RNTFI), au renforcement des capacités des agents du secteur et à l’instauration de sanctions contre les auteurs d’irrégularités.
O’Neige N’Sele a toutefois souligné que les biens relevant du domaine public de l’État demeurent imprescriptibles. À ce titre, les occupations ou constructions réalisées sur des emprises publiques, des zones protégées ou des servitudes d’utilité publique peuvent être remises en cause conformément à la loi.
Elle a également précisé que toute indemnisation éventuelle dépend de l’existence d’une faute de l’administration établie par les juridictions compétentes.
La ministre des affaires foncières a par ailleurs insisté sur la nécessité d’un accompagnement budgétaire accru pour la mise en œuvre du Plan foncier national 2026-2040, estimant que la modernisation du secteur foncier constitue un levier essentiel pour la paix sociale, l’attractivité économique et la sécurisation des investissements.
À l’issue du débat, le sénateur Cédric Ngindu a recommandé la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les irrégularités foncières à travers le pays. Cette structure aurait notamment pour mission d’identifier les victimes de bonne foi, d’établir les responsabilités administratives et d’évaluer les conséquences économiques et financières des pratiques frauduleuses.
L’élu des élus du Kasaï Central a également plaidé pour une implication de la commission ECOFIN du Sénat dans l’évaluation des pertes subies par le Trésor public à la suite des fraudes foncières. Il a appelé à des sanctions exemplaires contre les auteurs et bénéficiaires des irrégularités, tout en réclamant un renforcement des moyens budgétaires alloués à ce secteur stratégique.
Yannick Ekutshu
