Dans le souci d’avoir un bon partenariat, les représentants de l’industrie minière en RDC, appelés communément géants miniers, ont soumis au ministère des Mines une proposition officielle visant à ménager les intérêts de l’Etat et les leurs. Ces grands investisseurs de l’industrie minière congolaise sont Randgold Resources, Glencore, Ivanhoe Mines, Gold Mountain international/Zijin Mining Group, MMG Limited, Crystal River Global Ltd and China Molybdenum Co, Ltd (CMOC), et AngloGold Ashanti. Leurs activités représentent plus de 85 % de la production du cuivre, du cobalt et de l’or ainsi que des projets en phase de développement les plus avancés. Leur suggestion répond aussi bien à leurs préoccupations par rapport au Code minier récemment révisé qu’au besoin de revenus du gouvernement. Elle est plus avantageuse au gouvernement plus que l’impôt spécial, notamment parce qu’elle introduit un taux de redevance minière par pallier. Ainsi, par rapport au prix des principaux produits miniers marchants, grâce aux cours actuels, cela donnerait immédiatement au gouvernement congolais beaucoup de ressources que celles prévues dans le nouveau Code minier. Ils croient, dur comme fer, que c’est un mécanisme plus efficace, dépassant de loin l’impôt spécial sur les profits excédentaires introduit dans le nouveau Code.
D’autres aspects qu’ils proposent
Par ailleurs, dans leur proposition, les représentants de l’industrie minière en RDC parlent aussi des accords de stabilité, des garanties d’Etat et des conventions minières. Ils rappellent qu’en plus de la stabilité accordée aux détenteurs des conventions, le Code minier de 2002 prévoit une clause de stabilité de 10 ans en vertu de laquelle les détenteurs de titres miniers d’exploitation et d’exportation continueront à être régis par les termes du code minier de 2002 pour cette période au cas où une nouvelle loi venait à être promulguée. L’article 276 stipule que : « L’Etat garantit que les dispositions du présent code ne peuvent être modifiées que si, et seulement, ce code fait lui-même l’objet d’un amendement législatif adopté par le Parlement. Les droits attachés ou découlant d’un permis d’exploration ou d’exploitation minière octroyée et valide à la date de l’adoption d’une telle modification législative ainsi que les droits attachés ou découlant du permis d’exploitation octroyé postérieurement en vertu d’un tel permis d’exploration incluant, entre autres, les régimes fiscal, douanier et de changes du présent code demeurent acquis et intangibles pendant une période de dix ans à compter de la date de : – L’entrée en vigueur de la modification législative pour les permis d’exploitation valables existants à cette date ; – L’octroi du permis d’exploitation octroyé ultérieurement en vertu d’un permis d’exploration valide existant à la date d’entrée en vigueur de la modification législative. ».
Une nuance importante
Toutefois, dans leur attitude conciliante, les représentants de l’industrie minière approuvent dans leur proposition 76 % d’articles du Code minier de 2018. Seulement, ils suggèrent des changements au reste, seulement pour assurer l’efficacité et la légalité du Code minier. Ils considèrent que ces améliorations permettront de juguler les problèmes liés au Code minier et aux arrangements contractuels, ce qui permettra à la RDC et à sa population de jouir largement des retombées de l’exploitation minière.
