Les sénateurs ont examiné, ce vendredi 4 juin 2021, le réquisitoire du procureur général près la Cour constitutionnelle sollicitant l’autorisation des poursuites contre Augustin Matata Ponyo, cité dans le dossier des détournements des fonds du parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Les élus des élus ont, après examen, décidé de confier ce dossier à une Commission spéciale en vue d’un traitement approfondi avant de présenter son rapport à l’Assemblée plénière qui décidera du sort de l’ancien premier ministre.
Cette commission spéciale, d’après l’article 218 du règlement intérieur du Sénat, est constitué par le bureau de la chambre haute du Parlement pour l’examen de toute demande de levée des immunités parlementaires ou de suspension des poursuites déjà engagées à charge d’un sénateur.
Les membres de la Commission spéciale sont désignés conformément aux dispositions de l’article 185, alinéa 2 du Règlement intérieur qui stipule que « le Président du Sénat désigne les membres de la Commission d’enquête sur proposition des Groupes politiques et des Groupes provinciaux et des non inscrits dans le délai de soixante-douze heures à dater de la création de la Commission« .
La Commission spéciale entend le Sénateur concerné qui peut se faire assister par un conseil ou deux de ses collègues.
Les conclusions de la Commission spéciale font l’objet d’un rapport écrit soumis à l’Assemblée plénière qui en délibère à huis clos.
Au cours des délibérations, ne peuvent prendre la parole que le président et le rapporteur de la Commission, le Sénateur concerné ou un de ses assistants, deux orateurs « Pour » et deux orateurs « Contre ».
Toutefois, tout membre de la Commission spéciale peut prendre la parole avec l’autorisation du président de la Commission.
Corneille Lubaki
