La Cour des Comptes a publié, ce lundi 20 mai 2024, le rapport de son audit sur les recettes judiciaires en République démocratique du Congo.
Cet audit a concerné 43 entités, notamment les Cours et Tribunaux et Parquets y attachés, la Police nationale congolaise (PNC) et certains services d’assiette relevant du ministère de la Justice et garde des sceaux.
D’après ce rapport, les recettes provenant du secteur de la justice sont dans les revenus encadrés par la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation est dérisoire.
« La part des recettes judiciaires par rapport aux recettes hors pétroliers producteurs encadrées par la DGRAD n’ont été que de 3,88 % en 2019,3,59 % en 2020, 1,76% en 2021 et de 1,58 en 2022 », note ce rapport signé par le premier président de cette instance judiciaire, Jimmy Munganga Ngwaka.
La Cour des comptes constate notamment :
- La méconnaissance, de la part des animateurs des juridictions et offices, du statut de leurs entités comme services d’assiette, en plus de leur mission première de dire le droit ;
- L’absentéisme des ordonnateurs de la DGRAD dans bon nombre de services d’assiette ;
- La consommation généralisée à la source d’une importante partie des recettes perçues au motif que les entités ne bénéficient ni de frais de fonctionnement, ni de la rétrocession sur les recettes réalisées ;
- La consommation à la source d’une importante partie des recettes réalisées au motif que le gouvernement ne verse pas les frais de fonctionnement ;
- L’application systématique par les Officiers de police judiciaire (OPJ), du taux minimum de 20 dollars américains par rapport au plafond de 2.000 dollars américains portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police, sans tenir compte de la gravité des faits et du rang social de l’auteur présumé de l’infraction
- Le paiement de la prime de rétrocession dans les comptes bancaires individuels d’une vingtaine de cadres et agents en lieu et place de la Coordination nationale de la Police judiciaire.
Pour palier cette situation, la Cour des comptes recommande une table ronde autour de son premier président avec le président du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre en charge de la Justice, le ministre des Finances, le commissaire général de la Police pour mettre en place des dispositifs en vue d’une forte mobilisation des recettes. Elle recommande aussi :
- L’affichage public des taux d’actes générateurs au niveau de tous les services d’assiettes ;
- La suppression de la fonction de greffier comptable ;
- La révision à la hausse des minimas et des maximas des fourchettes des taux des amendes transactionnelles et des frais contenus dans les arrêtés interministériels ;
- La motivation du personnel des services d’assiette par le paiement de la prime de rétrocession aux services et non aux individus.
Pour les auteurs de ces fautes administratives, le premier président de cette institution de contrôle des finances publiques promet des poursuites devant la chambre de discipline budgétaire.
Notons que la Cour de comptes va dans les prochains jours, diligenter les missions d’audit sur les recettes judiciaires dans les provinces.
James Arjoun Mushiya
