Le Conseil d’État a tenu ce jeudi 13 novembre sa rentrée judiciaire pour l’exercice 2025-2026, lors d’une cérémonie solennelle organisée au Palais du Peuple, en présence du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Dans sa mercuriale autour du thème au cœur de la pratique juridicti : « L’usage abusif de la procédure des référés dans le contentieux administratif congolais », le Procureur général près le Conseil d’État, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, a dénoncé l’usage abusif des procédures de référé.
Poursuivant la réflexion amorcée lors de sa mercuriale de 2021, le Procureur général a exprimé son inquiétude face à la multiplication des recours en référé notamment en référé-suspension et en référé-liberté, dont il a dénoncé les « abus avérés dénaturant la pratique légale et saine de cette procédure devant les juridictions administratives ».
« Ce sujet, a-t-il déclaré, répond au besoin crucial de sauvegarde des droits subjectifs et de l’efficacité de la justice administrative. Il s’agit à la fois d’une interpellation et d’une invitation à une application stricte de la loi organique pour résorber les abus décriés », a-t-il insisté.
À l’en croire, l’usage détourné des référés soulève une double problématique, juridique et éthique. Il a notamment déploré des cas où certains requérants sollicitent des mesures provisoires qui deviennent, de fait, définitives, sans jamais poursuivre l’examen au fond de leur requête en annulation.
Dans son exposé, le Procureur général a rappelé que le contentieux administratif repose sur la sécurisation juridique des rapports entre l’administration et les administrés.
À l’en croire, les décisions de l’administration bénéficient d’une présomption de légalité en vertu du privilège de préalable.
« Le citoyen qui conteste un acte administratif unilatéral est tenu de le respecter, tout en exerçant les recours prévus par la loi. Le juge administratif est là pour vérifier la légalité de ces actes et garantir les droits des administrés », a expliqué Jean-Paul Mukolo.
Le référé, a-t-il poursuivi, devrait avant tout viser à protéger les droits fondamentaux des administrés, et non à paralyser l’action administrative.
Dans son analyse, Jean-Paul Mukolo a mis en lumière plusieurs formes d’abus de droit constatées dans la pratique des référés. Il a notamment évoqué le référé dilatoire, utilisé pour retarder indûment l’exécution d’une décision administrative, en contradiction avec l’esprit de célérité qui caractérise cette procédure.
L’abus de droit, a-t-il rappelé, suppose « l’utilisation d’un droit en dehors des limites de son exercice légitime, dans le but de nuire à autrui ».
Deux éléments permettent de le caractériser, notamment l’absence d’utilité réelle de la procédure et l’intention malveillante de causer un préjudice.
Conscient de la nécessité de corriger ces dérives, le Procureur général a proposé plusieurs mesures correctives et préventives. Il a appelé les acteurs judiciaires, avocats et défenseurs de l’État à une application rigoureuse des textes, à une meilleure formation des magistrats administratifs et à la responsabilisation des parties.
« Je me permets de croire qu’avec les propositions faites, les défenseurs régaliens trouveront des réponses appropriées à leurs préoccupations. Les pistes de solutions suggérées apporteront, j’en suis convaincu, une satisfaction intégrale à tous », a-t-il conclu.
À travers cette mercuriale, le Procureur général Jean-Paul Mukolo a voulu réaffirmer la vocation première du juge administratif : garantir un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et la protection des droits individuels.
Mushiya
