Plus de dix jours après un jugement du Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe ordonnant le remboursement de plus 8 millions au profit de la SONECA, la banque Equity BCDC ne s’est toujours pas conformée à cette décision judiciaire pourtant dite « exécutoire nonobstant tout recours ».
Dans une correspondance signée le 17 avril, Equity BCDC a accusé réception de la décision du Tribunal de commerce, avant de préciser avoir interjeté appel à la Cour d’appel de Kinshasa Gombe.
« Par conséquent, pour une bonne administration de la justice et au regard de la procédure pendante en appel, il convient d’en attendre l’issue avant d’envisager toute mesure d’exécution« , note la correspondance.
Pourtant, le jugement « à caractère exécutoire » tel que prononcé par le Tribunal de commerce signifie que son application ne devrait être suspendue par l’introduction d’un appel.
Dans son verdict du 10 avril 2026, le Tribunal avait donné gain de cause à la Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs (SONECA) en liquidation, dans le litige qui l’oppose à cette banque commerciale. Le dossier porte sur la créance de 100 millions USD que l’Etat congolais s’était engagé à payer par quatre (4) tranches en faveur des artistes, via des lignes de crédits auprès d’Equity BCDC.
Lors du premier décaissement, l’institution bancaire a réclamé à la SONECA une garantie de remboursement de sa créance en retenant à la source la somme de 6.870.551 USD, soit plus d’un quart de la totalité de la première tranche.
Une démarche contestée par cette entreprise en liquidation mais aussi par Nicolas Kazadi, alors ministre des finances, qui avait demandé la restitution des fonds.
« Je vous demande de compléter le montant de prêt à concurrence de l’engagement pris par l’Etat« , avait-il écrit au Directeur général de la banque.
D’autres opérations jugées irrégulières ont été également attribuées à Equity BCDC, notamment le prélèvement de 1,2 millions USD sans le consentement de SONECA ainsi que l’ouverture d’un autre compte nom de cette SONECA sans que son liquidateur n’en soit au courant.
La justice a ainsi ordonné la restitution de tous ces fonds. Du côté de la SONECA, l’on s’interroge ainsi sur l’effectivité des décisions judiciaires en République démocratique du Congo, surtout que la justice est rendue au nom du peuple et les arrêts ainsi que les jugements sont exécutés au nom du Président de la République.
Par ailleurs, la SONECA evoque également des blocages au niveau de la haute juridiction, notamment du cabinet du premier président de la Cour de cassation.
Plusieurs artistes sont affiliés à la SONECA et bénéficieront certainement de leur quote-part, grâce au paiement de cette créance par l’Etat congolais. Parmi des artistes concernés, il y a notamment le musicien Jeannot Bombenga.
