Le Conseil d’État de la République démocratique du Congo s’est prononcé ce lundi 23 novembre 2020 sur la requête du député national Albert Fabrice Puela, exigeant la démission du bureau de l’Assemblée nationale, pour n’avoir pas déposé le rapport financier de mars dans le délai.
Dans sa décision, cette instance judiciaire déclare irrecevable la requête de cet élu du Kongo Central. À l’en croire, il n’y a pas une décision administrative à attaquer en justice.
Selon le Conseil d’État, la lettre du 10 juillet 2020 émise par le bureau de la chambre basse du Parlement n’est qu’une opinion.
Rappelons que le député Fabrice Puela accusait le bureau de l’assemblée nationale que dirige Jeanine Mabunda, de n’avoir pas présenté son rapport financier en plénière pendant la session de mars. Pour lui, cela viole l’article 139 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Jaël Moloway
