Dans une interview accordée à Actu30.cd, le 7 mai, Maître Jean-Claude Tshilumbayi explique le sens de l’infraction intellectuelle, un concept souvent diversement interprété. Pour lui, cette infraction est imputée à un individu qui n’a pas agi physiquement mais a participé à la conception d’une infraction quelconque.
« C’est quelqu’un qui n’a pas agi matériellement pour commettre une infraction donnée. Mais il agit moralement, intellectuellement, ça signifie qu’il a conçu peut-être le projet intellectuement de commettre l’infraction, il a initié la personne qui devrait commettre l’infraction, il l’a formaté mais aussi préparé cette infraction qui sera commise par une autre personne.« , a déclaré Me Jean-Claude Tshilumbayi.
Pour illustrer cela, il a donné l’exemple d’un vendeur des stupéfiants dont la consommation des produits à inciter des jeunes à commettre l’infraction. Si le lien arrive à être établi, le vendeur peut être poursuivi comme auteur intellectuel d’une telle infraction.
Ce professionnel de droit évoque également le cas de la levée d’immunité parlementaire. Jean-Claude Tshilumbayi note d’entrée de jeu que l’immunité couvre toute personnalité dans l’exercice de ses fonctions et exige une certaine procédure avant sa levée.
Au sujet des immunités parlementaires ainsi que de la demande de sa levée par la justice, ce juriste l’explique en deux volets.
« C’est une autorisation qui est demandée au parlement pour deux raisons précises. La première, c’est que le député ou le sénateur est couvert de l’immunité qui le protège dans l’exercice de ses fonctions parce qu’il faut que cela lui permette de se mouvoir, d’être libre d’expression, notamment le déplacement de l’intérieur comme à l’extérieur du pays« , a-t-il fait savoir.
Abordant le deuxième volet sur la levée de cette immunité, Jean-Claude Tshilumbayi insiste sur la procédure à suivre.
« Le deuxième [aspect], c’est politique. C’est-à-dire la protection d’un corps. L’indépendance du pouvoir en tant que tel, le pouvoir législatif voudrait que ses membres bénéficient de cette protection dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Et cette protection protège en même temps le parlementaire et l’institution parlement« , a-t-il indiqué.
Tout compte fait, estime ce praticien de droit, la démarche visant à dépouiller toute personnalité de son immunité parlementaire exige une procédure à suivre au grand respect de la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire.
Kevin Mbuyi
