La Cour de cassation a décrété la surséance de la procédure lors de l’audience de ce mercredi 27 mars 2024. Cela, après la saisine de la Cour constitutionnelle de la requête en inconstitutionnalité de la procédure, introduite par les avocats du prévenu.
« Après analyse du dossier de la poursuite et accusation, nous nous sommes rendus compte, qu’il y a des questions qui touchent à l’inconstitutionnalité des procédures ou poursuites. Voilà pourquoi notre client a saisi la Cour constitutionnelle pour décrier la procédure et demander à ce que la Cour constitutionnelle déclare recevables et fondées les différentes requêtes en inconstitutionnalité de la procédure et arrêts qui ont été rendus par la Cour de cassation les déclarent nuls en vertu de la constitution », a déclaré à la presse maître Étienne Lomela.
Pour cet avocat, la Cour de cassation n’est pas compétente pour juger l’ex ministre du Tourisme, étant donné que son mandat de député national n’est pas encore validé par l’Assemblée nationale, malgré qu’il a été proclamé élu définitivement par la Cour constitutionnelle.
Il faut noter que l’audience de ce jour a été convoquée vue de recevoir les plaidoiries des partis et le réquisitoire du ministère public.
James Arjoun Mushiya
