COMMUNIQUÉ OFFICIEL N°01/031/DGI/DG/DESCOM/CD/MMM/CK/2021
La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables relevant de la direction des grandes entreprises, des centres des impôts ainsi que des sièges modélisés et modernisés des directions provinciales des impôts que conformément à la législation fiscale en vigueur, le paiement du deuxième acompte provisionnel de l’impôt sur les bénéfices et profits(IBP) de l’exercice fiscal 2022, revenus 2021, intervient au plus tard le 31 Juillet 2021.
Étant donné que l’échéance tombe un samedi, les contribuables concernés sont priés à s’acquitter de cette obligation fiscale le vendredi 30 Juiillet 2021 en vue de la prise en compte de leur paiement en délai.
Le montant dudit accompte représente 20% de l’impôt déclaré au titre de l’exercice comptable 2020, augmenté des suppléments éventuels établis par l’administration fiscale au titre dudit exercice, que ces sommes fassent ou non l’objet de contestation.
Leur attention est attirée sur le fait que le montant de l’acompte dû est à payer dans son intégralité conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi de finances pour l’exercice 2020 qui interdit les compensations.
Par ailleurs, le défaut ou l’insuffisance de paiement dans le délai légal donnera lieu à l’application d’une amende égale à 50% de l’acompte non versé.
Conformément au communiqué du 29 décembre 2020 de son excellence Monsieur le Ministre des finances portant utilisation obligatoire du logiciel Isys-régies et au décret N°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’État, tel que modifié et complété par le décret N°20/019 du 21 août 2020 et ses mesures d’exécution. Les contribuables concernés par le paiement de cet acompte sont invités à télécharger leurs déclarations fiscales sécurisées sur le site web de la DGI à l’adresse www.dgi.gouv.cd.
Aussi, compte tenu de la pandémie de la Covid 19, les contribuables sont-ils invités à privilégier la transmission par voie électronique, en format PDF, du bordereau de versement d’acompte provisionnel et de la preuve de paiement dudit acompte selon le cas.
Fait à Kinshasa, le 09 juin 2021
Barnabé MUAKADI MUAMBA, Directeur Général/DGI
